Baux commerciaux - Loi Pinel réforme en faveur des commerçants
La Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (loi Pinel) réforme en profondeur le droit des baux commerciaux et prévoit notamment :
- le plafonnement à 10% par an de la hausse des loyers révisés ou renouvelés.
- l’établissement d’un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances liés au bail commercial et de leur répartition entre le bailleur et le locataire et l’établissement par le bailleur d’un état récapitulatif annuel. Un décret précisera quels sont les charges, impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne pourront plus être imputés au locataire. Il pourrait être interdit de mettre à la charge du locataire, notamment, les grosses réparations et les taxes incombant normalement au propriétaire (impôt foncier, par exemple).
- la limitation de la renonciation du preneur à sa faculté de résiliation triennale.
- la suppression de l'ICC (Indice du Coût de la Construction) pour la détermination du loyer révisé ou renouvelé au profit de l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux).
- la possibilité de donner congé par lettre RAR.
- l'allongement de la durée du bail dérogatoire de 2 à 3 ans.
- l'établissement obligatoire d'un état des lieux qui doit être joint au contrat de bail commercial.
- le droit de préférence du locataire en cas de cession d’un local commercial comme en cas de vente d’un logement.
- la durée de la clause de garantie entre le cédant et le cessionnaire limitée à 3 ans et l’information obligatoire du cédant de tout défaut de paiement du loyer par le nouveau locataire dans le délai d’un mois.
- la suppression de l’effet rétroactif de la révision du loyer.
Certaines dispositions de la loi Pinel sont déjà applicables mais d’autres attendent leur mise en place par des décrets à paraître dans les mois à venir.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès qu’ils paraîtront.