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Les incidences de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires et de son décret d’application du 11 décembre 2018 sur les mesures d’instruction in futurum (sur le fondement de l’article 145 du CPC).
Voir cette actualitéLe projet de loi PACTE modifié limite l'incidence du relèvement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes et diminue les coûts de leur intervention dans les sociétés commerciales grâce à la création d'un audit légal allégé.
Voir cette actualitéSelon un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2018, la clause des statuts autorisant l’exclusion d’un associé par l’assemblée, à l’unanimité des voix, moins celle de l'associé concerné, n’est pas contraire à l’article 1844 du Code civil.
Voir cette actualité2016 - Le 18 octobre 2016 la défense de Pascal SIMBIKANGWA a été invitée à présenter un rapport devant les conseils de l’Ordre de Bruxelles et de Paris sur la place de la défense dans la justice pénale internationale au sein des juridictions nationales
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