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Publication

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Le 27 mars 2020 Covid-19 : Ordonnances du Gouvernement du 25 mars 2020 relatives aux assemblées générales 2020 des sociétés

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement a adopté le 25 mars 2020 deux ordonnances relatives au droit des sociétés qui viennent d’être publiées au journal officiel, à ...

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Le 23 mai 2019 Motivation du refus d'aménagement de peine : le contrôle de la Cour de cassation

Dans cette affaire la Cour d'appel avait refusé d’aménager la peine prononcée par le tribunal correctionnel en justifiant sa décision par le fait qu’elle était dans l’impossibilité ...

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Le 20 mars 2020 Fin de l’obligation périodique de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés dans les sociétés par actions

L’ancien article L225-129-6, alinéa 2, du code de commerce imposait aux sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions), dont ...

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Le 23 janvier 2019 INCIDENCES DE LA REFORME RELATIVE A LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES SUR LES MESURES D'INSTRUCTION IN FUTURUM

Les incidences de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires et de son décret d’application du 11 décembre 2018 sur les mesures d’instruction in futurum (sur le fondement de l’article 145 du CPC).

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