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Par un arrêt du 30 juin 2023, la Cour d’appel de Paris a utilement rappelé l’application dans le temps de l’infraction dite de « revenge porn » et l’interprétation restrictive de la notion de transmission au sens de l’article 226-1 du Code pénal en matièr
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Voir cette actualitéLe tribunal correctionnel de Pontoise a condamné le dirigeant prévenu pour des faits de fraude fiscale mais, au vu des circonstances particulières de l'espèce, a accepté d'écarter sa condamnation solidaire au paiement de l'impôt.
Voir cette actualitéLa défense de Madame T, prévenue devant le tribunal correctionel de Versailles, a déposé des conclusions de nullité qui ont conduit le tribunal à annuler la procéudre d'enquête pour défaut d'imparialité de l'enquêteur
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