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Le 16 octobre 2018 FIN DE L’OBLIGATION DE CERTIFICATION DES COMPTES POUR LES PETITES ENTREPRISES

Le projet de loi PACTE harmonise les conditions de désignation des commissaires aux comptes dans toutes les sociétés commerciales et rehausse les seuils afin de libérer les petites entreprises de l'obligation de faire certifier leurs comptes.

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Le 07 juin 2018 Rapport sur le gouvernement d’entreprise : nouvelles informations à fournir dans le rapport de gestion en 2018 pour les Sociétés Anonymes (SA) à conseil d’administration

A partir de 2018, les SA à conseil d’administration devront établir chaque année un rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi par le conseil d’administration, et qui devra être présenté à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.

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Le 15 juin 2018 Nouvelle obligation à la charge des sociétés en 2018 : déclaration des bénéficiaires effectifs

Depuis le 1er avril 2018, toute société immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit déclarer au greffe ses bénéficiaires effectifs, au moyen d’un document qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés

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Le 22 juin 2016 Garde à vue des étrangers en situation irrégulière

La chambre criminelle indique qu’un ressortissant d’un État tiers ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée seulement pour entrée ou séjour irrégulier en France.

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