Publication
Le 15 juin 2018
Nouvelle obligation à la charge des sociétés en 2018 : déclaration des bénéficiaires effectifs
Depuis le 1er avril 2018, toute société immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit déclarer au greffe ses bénéficiaires effectifs, au moyen d’un document qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés
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Le 22 juin 2016
Garde à vue des étrangers en situation irrégulière
La chambre criminelle indique qu’un ressortissant d’un État tiers ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée seulement pour entrée ou séjour irrégulier en France.
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Le 07 juin 2018
Rapport sur le gouvernement d’entreprise : nouvelles informations à fournir dans le rapport de gestion en 2018 pour les Sociétés Anonymes (SA) à conseil d’administration
A partir de 2018, les SA à conseil d’administration devront établir chaque année un rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi par le conseil d’administration, et qui devra être présenté à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.
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