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Le 05 décembre 2018 L'EXCLUSION A L’UNANIMITE DES VOIX MOINS CELLE DE L’ASSOCIE MIS EN CAUSE VALIDEE PAR LA COUR DE CASSATION

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2018, la clause des statuts autorisant l’exclusion d’un associé par l’assemblée, à l’unanimité des voix, moins celle de l'associé concerné, n’est pas contraire à l’article 1844 du Code civil.

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Le 23 novembre 2018 COMPETENCE UNIVERSELLE ET ABSENCE DE MOYENS FACE AUX EXIGENCES DE PROCES EQUITABLE

2016 - Le 18 octobre 2016 la défense de Pascal SIMBIKANGWA a été invitée à présenter un rapport devant les conseils de l’Ordre de Bruxelles et de Paris sur la place de la défense dans la justice pénale internationale au sein des juridictions nationales

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Le 29 novembre 2018 PROJET DE LOI PACTE : CREATION D’UN AUDIT LEGAL ALLEGE DES PETITES ENTREPRISES

Le projet de loi PACTE modifié limite l'incidence du relèvement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes et diminue les coûts de leur intervention dans les sociétés commerciales grâce à la création d'un audit légal allégé.

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Le 21 novembre 2018 NULLITE DE LA GARDE A VUE - Violation du droit d'être assisté d'un avocat de son choix

Nullité de la garde à vue pour violation du droit d'être assisté d'un avocat de son choix - Il n'appartenait pas aux enquêteurs de se saisir de la question d'un conflit d'intérêt pour écarter l'avocat désigné. Seul le bâtonnier disposait de ce pouvoir.

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