Mise hors de cause du transporteur et article L.133-1 du Code de commerce : attention au délai de forclusion !!

La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision des premiers juges qui mettaient hors de cause un transporteur d’œuvres d’art dont la responsabilité était recherchée après la disparition alléguée d’un bien.

Par cet arrêt, la Cour d’appel de Paris rappelle le principe de l’article L.133-1 du Code de commerce : en cas d’avarie ou de perte partielle, le destinataire est tenu de notifier dans un délai de trois jours au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Or, aucune protestation formelle faisant état de la disparition d’un bien n’était intervenue dans ce délai de trois jours. Partant, l’action était forclose et la Cour a fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par le cabinet Alba Avocats en défense des intérêts du client.

Un rappel utile et nécessaire du formalisme en cas d’avarie ou de perte partielle lors d’une mission de transport.

Par ailleurs, il n’était pas établi que l’œuvre recherchée avait été confiée au transporteur.

Dans tous les cas, l’action aurait également été rejetée pour un autre motif : pour que la responsabilité d’un transporteur soit engagée encore faut-il démontrer que le bien lui a effectivement été confié, ce qui n’était pas le cas.