27/07/2023 « Revenge Porn » et notion de transmission au sens de l'article 226-1 du code pénal Alexandra Bourgeot
11/04/2023 Travail dissimulé - Chauffeur VTC relaxé par le Tribunal correctionnel de Paris Alexandra Bourgeot
11/04/2023 Fraude fiscale - le tribunal fait droit à la demande de rejet de la solidarité Alexandra Bourgeot
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20/03/2020 Fin de l’obligation périodique de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés dans les sociétés par actions Amélie Blanc-Laval
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23/01/2019 Incidences de la réforme relative à la protection du secret des affaires sur les mesures d'instruction in futurum Amélie Blanc-Laval
05/12/2018 L'exclusion à l'unanimité des voix moins celle de l'associé mis en cause validée par la cour de cassation Amélie Blanc-Laval
29/11/2018 Projet de la loi PACTE : Création d'un audit légal allégé des petites entreprises Amélie Blanc-Laval
23/11/2018 Compétence universelle et absence de moyens face aux exigences de procès équitable Amélie Blanc-Laval
21/11/2018 Nullité de la garde à vue - Violation du droit d'être assisté d'un avocat de son choix Amélie Blanc-Laval
16/10/2018 Fin de l'obligation de certification des comptes pour les petites entreprises Amélie Blanc-Laval
15/06/2018 Nouvelle obligation à la charge des sociétés en 2018 : déclaration des bénéficiaires effectifs Amélie Blanc-Laval
07/06/2018 Rapport sur le gouvernement d’entreprise : nouvelles informations à fournir dans le rapport de gestion en 2018 pour les Sociétés Anonymes (SA) à conseil d’administration Amélie Blanc-Laval
