Travail dissimulé - Relaxe du chauffeur VTC - de la nécessité de démontrer l'existence d'un lien de subordination

La 31ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris a relaxé Mme M, chauffeur VTC, citée à comparaitre pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié.

Par jugement du 10 janvier 2023, la 31ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris a relaxé Mme M, citée à comparaitre pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié.

Faute pour le parquet d'apporter la démonstration d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le Tribunal a relaxé Madame M des faits de travail dissimulé.