Fraude fiscale - le tribunal fait droit à la demande de rejet de la solidarité

Le tribunal correctionnel de Pontoise a condamné le dirigeant prévenu pour des faits de fraude fiscale mais, au vu des circonstances particulières de l'espèce, a accepté d'écarter sa condamnation solidaire au paiement de l'impôt.

Par jugement du 31 mars 2021 le Tribunal correctionnel de Pontoise a prononcé la condamnation des deux prévenus pour les faits de fraude fiscale mais a fait droit à la demande de Maître Bourgeot, conseil de M. A et a débouté la Direction Générale des Finances Publiques de ses demandes à son encontre : il a écarté toute condamnation solidaire au paiement de l'impôt avec la société redevable de l'impôt concernant ce prévenu.

La solidarité est une condamnation particulièrement lourde qui pèse sur les dirigeant sociaux et il est rare d'obtenir qu'elle soit écartée en cas de condamnation pour fraude fiscale.