Motivation du refus d'aménagement de peine : le contrôle de la Cour de cassation

Dans cette affaire la Cour d'appel avait refusé d’aménager la peine prononcée par le tribunal correctionnel en justifiant sa décision par le fait qu’elle était dans l’impossibilité matérielle d’ordonner l’aménagement, en l’absence d’éléments précis sur la situation professionnelle de l’intéressé, notamment quant à ses horaires de travail et lieux d’exercice de sa profession.

La chambre crinimelle casse l’arrêt de la cour au visa de l’article 593 du code de procédure pénale selon lequel tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision : en disant n’y avoir lieu à aménagement de la peine d’emprisonnement, alors que l’intéressé, présent à l’audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d’apprécier la faisabilité d’une mesure d’aménagement, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

L'exigence de motivation n'est pas nouvelle ; l'intérêt de cet arrêt est de préciser quelle forme peut revêtir cette motivation.