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Le 27 juillet 2023 « REVENGE PORN » ET NOTION DE TRANSMISSION AU SENS DE L’ARTICLE 226-1 DU CODE PENAL

Par un arrêt du 30 juin 2023, la Cour d’appel de Paris a utilement rappelé l’application dans le temps de l’infraction dite de « revenge porn » et l’interprétation restrictive de la notion de transmission au sens de l’article 226-1 du Code pénal en matièr

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Le 11 avril 2023 Travail dissimulé - Chauffeur VTC relaxé par le Tribunal correctionnel de Paris

La 31ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris a relaxé Mme M, chauffeur VTC, citée à comparaitre pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié

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Le 11 avril 2023 Fraude ficale - le tribunal fait droit à la demande de rejet de la solidarité

Le tribunal correctionnel de Pontoise a condamné le dirigeant prévenu pour des faits de fraude fiscale mais, au vu des circonstances particulières de l'espèce, a accepté d'écarter sa condamnation solidaire au paiement de l'impôt.

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Le 11 avril 2023 DEFAUT D’IMPARTIALITE DE L’ENQUETEUR ET NULLITE DES POURSUITES

La défense de Madame T, prévenue devant le tribunal correctionel de Versailles, a déposé des conclusions de nullité qui ont conduit le tribunal à annuler la procéudre d'enquête pour défaut d'imparialité de l'enquêteur

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