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Le 23 mai 2019 Motivation du refus d'aménagement de peine : le contrôle de la Cour de cassation

Dans cette affaire la Cour d'appel avait refusé d’aménager la peine prononcée par le tribunal correctionnel en justifiant sa décision par le fait qu’elle était dans l’impossibilité ...

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Le 05 décembre 2018 L'EXCLUSION A L’UNANIMITE DES VOIX MOINS CELLE DE L’ASSOCIE MIS EN CAUSE VALIDEE PAR LA COUR DE CASSATION

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2018, la clause des statuts autorisant l’exclusion d’un associé par l’assemblée, à l’unanimité des voix, moins celle de l'associé concerné, n’est pas contraire à l’article 1844 du Code civil.

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Le 23 janvier 2019 INCIDENCES DE LA REFORME RELATIVE A LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES SUR LES MESURES D'INSTRUCTION IN FUTURUM

Les incidences de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires et de son décret d’application du 11 décembre 2018 sur les mesures d’instruction in futurum (sur le fondement de l’article 145 du CPC).

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Le 29 novembre 2018 PROJET DE LOI PACTE : CREATION D’UN AUDIT LEGAL ALLEGE DES PETITES ENTREPRISES

Le projet de loi PACTE modifié limite l'incidence du relèvement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes et diminue les coûts de leur intervention dans les sociétés commerciales grâce à la création d'un audit légal allégé.

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