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Le 05 septembre 2018 Cour d'assises de Paris - Génocide Rwandais – Procès en appel de deux bourgmestres

Application de la loi de compétence universelle - Cour d'assises de Paris 2018- Génocide Rwandais  Le Procés en appel de deux ex-bourgmestres : la défense plaide un acquittement Durant deux ...

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Le 07 juin 2018 Rapport sur le gouvernement d’entreprise : nouvelles informations à fournir dans le rapport de gestion en 2018 pour les Sociétés Anonymes (SA) à conseil d’administration

A partir de 2018, les SA à conseil d’administration devront établir chaque année un rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi par le conseil d’administration, et qui devra être présenté à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.

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Le 15 juin 2018 Nouvelle obligation à la charge des sociétés en 2018 : déclaration des bénéficiaires effectifs

Depuis le 1er avril 2018, toute société immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit déclarer au greffe ses bénéficiaires effectifs, au moyen d’un document qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés

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Le 22 juin 2016 RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES - FAUTE PROUVÉE - AUTEUR DE L’INFRACTION (Cass. Crim 11 avril 2012)

La cour de cassation revient à une conception plus classique en exigeant du juge du fond qu’il établisse la faute de l’agent ayant agi au nom et pour le compte de la personne morale.

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