Partialité de l'enqueteur : le tribunal fait droit à la demande de nullité

Par jugement du 16 mars 2023, la 5e chambre du Tribunal correctionnel de Versailles a prononcé la nullité de la procédure d'enquête en raison du défaut d'impartialité de l'enquêteur.

Le fait de menotter la mise en cause en violation de l'article 803 du CPP avait pour seule vocation de l'humilier et l'impressionner. En outre, l'ensemble de la procédure a permis de démontrer le manque de partialité de l'enquêteur et un défaut de loyauté dans ses comptes rendus au parquet qui ont entaché la procédure et fait grief à la mise en cause.

Le tribunal a fait droit aux conclusions de nullité soutenues et déposées par Maitre Bourgeot du cabinet Alba Avocats.