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Le projet de loi PACTE harmonise les conditions de désignation des commissaires aux comptes dans toutes les sociétés commerciales et rehausse les seuils afin de libérer les petites entreprises de l'obligation de faire certifier leurs comptes.
Voir cette actualitéA partir de 2018, les SA à conseil d’administration devront établir chaque année un rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi par le conseil d’administration, et qui devra être présenté à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.
Voir cette actualitéDepuis le 1er avril 2018, toute société immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit déclarer au greffe ses bénéficiaires effectifs, au moyen d’un document qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés
Voir cette actualitéLa chambre criminelle indique qu’un ressortissant d’un État tiers ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée seulement pour entrée ou séjour irrégulier en France.
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