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Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2018, la clause des statuts autorisant l’exclusion d’un associé par l’assemblée, à l’unanimité des voix, moins celle de l'associé concerné, n’est pas contraire à l’article 1844 du Code civil.
Voir cette actualité2016 - Le 18 octobre 2016 la défense de Pascal SIMBIKANGWA a été invitée à présenter un rapport devant les conseils de l’Ordre de Bruxelles et de Paris sur la place de la défense dans la justice pénale internationale au sein des juridictions nationales
Voir cette actualitéLe projet de loi PACTE modifié limite l'incidence du relèvement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes et diminue les coûts de leur intervention dans les sociétés commerciales grâce à la création d'un audit légal allégé.
Voir cette actualitéNullité de la garde à vue pour violation du droit d'être assisté d'un avocat de son choix - Il n'appartenait pas aux enquêteurs de se saisir de la question d'un conflit d'intérêt pour écarter l'avocat désigné. Seul le bâtonnier disposait de ce pouvoir.
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