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PROJET DE LOI PACTE : CREATION D’UN AUDIT LEGAL ALLEGE DES PETITES ENTREPRISES

Le 29 novembre 2018
Le projet de loi PACTE modifié limite l'incidence du relèvement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes et diminue les coûts de leur intervention dans les sociétés commerciales grâce à la création d'un audit légal allégé.

 

Les députés ont récemment modifié l’article 9 du projet de loi PACTE afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes et de diminuer les coûts de leur intervention dans les sociétés commerciales.

Cette modification vient compléter le dispositif de la loi notamment avec la création d’un audit légal des petites entreprises appelé aussi « audit légal PE ».

Cet audit permettrait une certification des comptes allégée.

En effet, certaines sociétés, tenues de désigner un commissaire aux comptes pourraient choisir soit une certification « classique » de leurs comptes, soit un audit « allégé ».

Il s’agit des sociétés suivantes :

- Les sociétés à la tête d’un « petit groupe » tenues de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l’ensemble qu’elles formeraient avec les sociétés qu’elles contrôlent dépasserait des seuils fixés par décret, pourraient choisir entre une certification « classique » de leurs comptes ou opter pour l’audit légal.

- Les sociétés contrôlées par une société citée ci-dessus, tenues de désigner un commissaire aux comptes dès lors que leur chiffre d’affaires du dernier exercice clos excéderait un seuil défini par décret, seuil qui pourrait être fixé à 4 millions d’euros, l’audit légal serait obligatoire et non sur option.

Enfin, les sociétés désignant volontairement un commissaire aux comptes alors qu’elles ne dépasseraient pas les seuils imposant une certification classique, pourraient décider d’opter pour l’audit légal PE.

Dans le cadre de sa mission d’audit légal, le commissaire aux comptes devrait établir, outre le rapport sur les comptes annuels, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion. Si ce rapport est établi pour une holding d’un petit groupe, il devrait couvrir l’ensemble des sociétés du groupe.

En revanche, le commissaire aux comptes serait dispensé des autres diligences et des autres rapports (rapport sur les conventions réglementées, rapport établi dans les SA en cas de transformation et attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, etc.) établis dans le cadre d’une certification « classique », ce qui réduirait ses honoraires d’environ 40%.

Dans le cadre de l’audit légal, le commissaire aux comptes serait désigné pour trois exercices.

Les nouvelles règles de la loi PACTE n’affecteront pas les mandats en cours des commissaires aux comptes qui se poursuivront jusqu’à leur échéance. Le projet de loi précise cependant que les sociétés ne dépassant pas, pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée en vigueur de la loi, les seuils imposant la désignation d’un commissaire aux comptes pourraient, en accord avec leur commissaire aux comptes, choisir que ce dernier exécute son mandat jusqu’à son terme selon les modalités de l’audit légal PE.

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