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Le 22 juin 2016 RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA PERSONNE MORALE – LA COUR DE CASSATION CONFIRME SON REVIREMENT RÉCENT -

Interprétation stricte de l’article L. 121-2 du code pénal - Identification des organes ou représentants - Partage de responsabilité entre les prévenus - Incompétence du juge pénal (Crim, 2 octobre 20

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Le 22 juin 2016 Garde à vue des étrangers en situation irrégulière

La chambre criminelle indique qu’un ressortissant d’un État tiers ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée seulement pour entrée ou séjour irrégulier en France.

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Le 22 juin 2016 Inconstitutionnalité de la saisine d’office du juge et ouverture d’une procédure de redressement judicaire

DECISION N°2012-286 - QPC DU 7 DÉCEMBRE 2012 - L’inconstitutionnalité de la saisine d’office du juge pour le prononcé de l’ouverture d’une procédure de redressement judicaire

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Le 23 octobre 2014
Droit des sociétés - Loi Warsmann: ALLEGEMENT DU REGIME DES APPORTS EN NATURE

Entrée en vigueur des dispositions de la loi Warsmann dispensant les sociétés par actions de l'évaluation de certains apports en nature par un commissaire aux apports

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