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Le 23 octobre 2014
Droit des sociétés - Loi Warsmann: ALLEGEMENT DU REGIME DES APPORTS EN NATURE

Entrée en vigueur des dispositions de la loi Warsmann dispensant les sociétés par actions de l'évaluation de certains apports en nature par un commissaire aux apports

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Le 11 septembre 2014
Droit des sociétés - Nouvelles mesures de simplification de l’approbation des comptes

Assouplissement des obligations des petites entreprises et des micro-entreprises en matière d’établissement, d’approbation et de publication des comptes

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Le 23 octobre 2014
Chômeur créateur d'entreprise: la durée maximum du maintien des allocations chômage est allongée de 15 à 24 mois

Depuis le 1er octobre 2014, la limite de durée de 15 mois est supprimée.

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Le 11 septembre 2014
Simplification des démarches de transmission/cession d’entreprise

Formalités applicables aux cessions de parts sociales de SARL et de SNC

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