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Le 23 octobre 2014
Chômeur créateur d'entreprise: la durée maximum du maintien des allocations chômage est allongée de 15 à 24 mois

Depuis le 1er octobre 2014, la limite de durée de 15 mois est supprimée.

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Le 11 septembre 2014
Simplification des démarches de transmission/cession d’entreprise

Formalités applicables aux cessions de parts sociales de SARL et de SNC

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Le 11 septembre 2014
Droit des sociétés - Nouvelles mesures de simplification de l’approbation des comptes

Assouplissement des obligations des petites entreprises et des micro-entreprises en matière d’établissement, d’approbation et de publication des comptes

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Le 11 septembre 2014
Cession de fonds de commerce ou de société – Information préalable des salariés

Instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce ou d'une société dans les entreprises de moins de 250 salariés

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