Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 11 septembre 2014
Droit des sociétés - Nouvelles mesures de simplification de l’approbation des comptes

Assouplissement des obligations des petites entreprises et des micro-entreprises en matière d’établissement, d’approbation et de publication des comptes

Voir cette actualité
Le 11 septembre 2014
Cession de fonds de commerce ou de société – Information préalable des salariés

Instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce ou d'une société dans les entreprises de moins de 250 salariés

Voir cette actualité
Le 11 septembre 2014
Simplification des démarches de transmission/cession d’entreprise

Formalités applicables aux cessions de parts sociales de SARL et de SNC

Voir cette actualité
Le 05 septembre 2014
Baux commerciaux - Loi Pinel réforme en faveur des commerçants

La réforme des baux commerciaux vise à protéger les locataires de locaux commerciaux afin de favoriser le développement des petites entreprises.

Voir cette actualité
« 1 2 3 »