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Le 11 septembre 2014
Cession de fonds de commerce ou de société – Information préalable des salariés

Instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce ou d'une société dans les entreprises de moins de 250 salariés

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Le 05 septembre 2014
Baux commerciaux - Loi Pinel réforme en faveur des commerçants

La réforme des baux commerciaux vise à protéger les locataires de locaux commerciaux afin de favoriser le développement des petites entreprises.

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