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A partir de 2018, les SA à conseil d’administration devront établir chaque année un rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi par le conseil d’administration, et qui devra être présenté à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.
Voir cette actualitéInterprétation stricte de l’article L. 121-2 du code pénal - Identification des organes ou représentants - Partage de responsabilité entre les prévenus - Incompétence du juge pénal (Crim, 2 octobre 20
Voir cette actualitéLa cour de cassation revient à une conception plus classique en exigeant du juge du fond qu’il établisse la faute de l’agent ayant agi au nom et pour le compte de la personne morale.
Voir cette actualitéDECISION N°2012-286 - QPC DU 7 DÉCEMBRE 2012 - L’inconstitutionnalité de la saisine d’office du juge pour le prononcé de l’ouverture d’une procédure de redressement judicaire
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