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Depuis le 1er avril 2018, toute société immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit déclarer au greffe ses bénéficiaires effectifs, au moyen d’un document qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés
Voir cette actualitéLa cour de cassation revient à une conception plus classique en exigeant du juge du fond qu’il établisse la faute de l’agent ayant agi au nom et pour le compte de la personne morale.
Voir cette actualitéA partir de 2018, les SA à conseil d’administration devront établir chaque année un rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi par le conseil d’administration, et qui devra être présenté à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.
Voir cette actualitéInterprétation stricte de l’article L. 121-2 du code pénal - Identification des organes ou représentants - Partage de responsabilité entre les prévenus - Incompétence du juge pénal (Crim, 2 octobre 20
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