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Actualités
Le 22 juin 2016
Garde à vue des étrangers en situation irrégulière
La chambre criminelle indique qu’un ressortissant d’un État tiers ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée seulement pour entrée ou séjour irrégulier en France.
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Le 23 octobre 2014
Chômeur créateur d'entreprise: la durée maximum du maintien des allocations chômage est allongée de 15 à 24 mois
Depuis le 1er octobre 2014, la limite de durée de 15 mois est supprimée.
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Le 23 octobre 2014
Droit des sociétés - Loi Warsmann: ALLEGEMENT DU REGIME DES APPORTS EN NATURE
Entrée en vigueur des dispositions de la loi Warsmann dispensant les sociétés par actions de l'évaluation de certains apports en nature par un commissaire aux apports
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Le 11 septembre 2014
Droit des sociétés - Nouvelles mesures de simplification de l’approbation des comptes
Assouplissement des obligations des petites entreprises et des micro-entreprises en matière d’établissement, d’approbation et de publication des comptes
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