Droit des sociétés - Loi Warsmann: ALLEGEMENT DU REGIME DES APPORTS EN NATURE

Désignation du commissaire aux apports à l’unanimité :

On sait que depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, au lieu de demander la désignation en justice du commissaire aux apports, les associés peuvent procéder à cette désignation à l’unanimité aux cas d'apports consentis à l'occasion :

-  de la constitution d'une société par actions (ce qui était déjà le cas pour une SARL) ;

-  de l'augmentation de capital d'une telle société ou d'une SARL.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 24 mars 2012.

Dispense d’intervention du Commissaire aux apports :

Mais les dispositions suivantes relatives à la dispense d’évaluation du Commissaire aux apports étaient subordonnées à la parution d'un décret organisant les conditions d'information des associés sur cette dispense. Ce décret est enfin paru : décret Warsmann n°2014-1063 du 18 septembre 2014 qui est entré en vigueur le 21 septembre 2014.

Depuis la loi Warsmann, certains apports consentis à une société par actions (SA, SCA ou SAS) à l'occasion de sa constitution ou à l'occasion d'une augmentation de capital pourront être dispensés de l'évaluation du commissaire aux apports si les fondateurs, en cas de constitution, ou le conseil d'administration ou le directoire (le président ou tout autre dirigeant désigné à cet effet par les statuts dans les SAS ; le gérant dans les SCA), en cas d'augmentation de capital, le décident.

Il s'agit des apports de biens suivants (C. com. art. L 225-8-1 et L 225-147-1 nouveaux ; Loi art. 8):

-  valeurs mobilières donnant accès au capital ou instruments du marché monétaire s'ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés durant les trois mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport ;

-  autres éléments d'actif ayant été évalués, à l'occasion d'un précédent apport, par un commissaire aux apports six mois au plus avant la réalisation effective du nouvel apport (cas de « réapport »).

L'entrée en vigueur de la dispense d'évaluation était subordonnée à la parution d'un décret définissant les informations relatives à ces apports qui devront être portées à la connaissance des actionnaires.

Ces conditions sont dorénavant fixées par le décret Warsmann du 18 septembre 2014 :

La décision de ne pas désigner un commissaire aux apports ainsi que les documents relatifs à la description et à l'évaluation des apports doivent être tenus à la disposition des associés au siège social (en cas de constitution de la société, à l'adresse prévue pour le futur siège) ; ces documents doivent comprendre une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier l'évaluation retenue ; ils doivent être déposés, selon le cas, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts ou huit jours au moins avant l'assemblée appelée à décider l'augmentation de capital (dans les cas où l'assemblée a délégué le pouvoir de réaliser l'augmentation, huit jours au moins avant la réunion du conseil d'administration ou du directoire appelé à se prononcer sur l'opération). En cas de constitution de la société, les associés peuvent prendre copie des documents.

Les documents ci-dessus doivent être déposés au greffe du tribunal avec la demande d'immatriculation de la société en cas de constitution de celle-ci ; en cas d'augmentation de capital, le dépôt doit intervenir huit jours au moins avant l'assemblée appelée à décider l'augmentation.